Accueil     Scénaristes     Scénarios     Magazine     Petites Annonces     Liens
 
     
Accueil > Magazine > Article :

Droit d'auteur

 


crédits : Productions 22


Curieuse décision de la Cour d'Appel de Paris dans l'affaire Un Gars Une Fille

Le 26 avril 2006, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision surprenante concernant la rémunération des scénaristes pour des textes commandés par un producteur...

En l'espèce, le producteur de "Un gars, une fille" avait commandé à de nombreux auteurs l'écriture de textes pour les épisodes de la série, sans qu'aucun contrat écrit ne formalise cette commande. Des documents leur avaient simplement été remis afin que leur travail respecte le format et les codes de la série. Seuls les textes retenus par le producteur et diffusés (ou sur le point de l'être) avaient ensuite donné lieu à une rémunération pour les auteurs.

Deux auteurs soutenus par l'UGS avaient alors engagé une action pour se voir payer l'ensemble des textes remis au producteur, et non seulement ceux retenus par lui.

Alors qu'en première instance, le Tribunal avait rendu un jugement favorable aux scénaristes, la Cour d'Appel considère que "faute de démonstration contraire, seuls les textes retenus donnaient lieu à rémunération".

Cette décision, qui ne s'appuie sur aucun fondement juridique précis, surprend à deux égards. Elle paraît tout d'abord contraire à la règle traditionnelle du caractère onéreux des contrats de commande. Par ailleurs, elle semble légitimer la possibilité pour les producteurs de refuser des scenarii commandés sans aucune contrepartie financière.

Le caractère onéreux des contrats de commande

La Cour d'Appel refuse de condamner le producteur, auteur d'une commande de textes pour une série, à payer les scenarii remis mais non retenus, au motif que les scénaristes n'apportent par la preuve qu'une rémunération était prévue pour la commande des textes.

Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation établit clairement qu'un contrat de commande relève, en termes juridiques, de la catégorie du "contrat de louage d'ouvrage", lequel, en l'absence de mention d'une rémunération, doit être présumé conclu à titre onéreux (sauf mention expresse de la gratuité) , le juge fixant alors le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui sont soumis.

Dès lors, le contrat entre les scénaristes et le producteur étant présumé conclu à titre onéreux, tous les textes remis au producteur devraient donner lieu à une rémunération, au besoin fixée par le juge.

Or, la Cour d'Appel décide qu'à défaut de preuve contraire (difficile à apporter en l'espèce puisqu'il n'existait pas de contrat écrit), le contrat de commande de scénario est présumé conclu à titre gratuit, et que seuls les textes retenus doivent être rémunérés.

L'obligation d'indemniser l'auteur du refus de la commande

En permettant au producteur de ne rémunérer que les textes retenus, la Cour d'Appel va à l'encontre de l'article 1794 du Code civil, qui subordonne au versement d'une indemnité la possibilité pour le commanditaire de renoncer à sa commande ou de refuser le scénario remis.

Ce principe s'inscrit dans la ligne de l'interdiction des "engagements affectés d'une condition potestative", c'est à dire dont la réalisation dépend uniquement de l'arbitraire du demandeur.

C'est d'ailleurs sur ce fondement que le Tribunal de Grande Instance avait, en première instance, tranché en faveur des auteurs, estimant que le producteur "n'est pas fondé à soutenir que seuls les scénarios retenus auraient vocation à être rémunérés (...) dès lors que la sélection des textes ne dépend que de sa seule volonté."

La Cour d'appel va, là encore, à l'encontre de la jurisprudence et on attend donc avec impatience de savoir si cette décision fera l'objet d'un pourvoi en cassation.

En tout état de cause, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation prévaut encore sur cet arrêt de Cour d'appel. Par conséquent, si un producteur refuse de rémunérer la totalité des scenarii remis, les scénaristes gardent la possibilité de leur opposer la position de la Cour de Cassation.

Reste que l'on ne peut qu'encourager les scénaristes à prendre toutes les précautions possibles en exigeant des producteurs des contrats écrits et précis.


Cabinet Borowsky & De Baecque
(Février 2007)
  
1001scenaristes.com - mentions légales - contact

International : 1001scenaristes - 1001screenwriters - 1001guionistas - 1001drehbuchautoren